Sur le plan juridique nous attendons l’enregistrement de notre recours auprès du Conseil d’État ainsi que celui de notre action contre le décret d’application de la loi J.O. Un permis modificatif est à l’instruction. Nos arguments démontrent le contournement de la procédure de marchés publics qui est une commande de la Ville à Unibail. Le juge administratif a balayé l’intégralité des arguments des associations concernant l’insuffisance de l’étude d’impact de la tour Triangle et les conditions dans lesquelles la mairie de Paris avait octroyé le terrain à l’opérateur qui va exploiter la tour Triangle (SCI Tour Triangle).

En effet, dans le cas de la tour Triangle, la mairie a accordé une promesse de bail à construction à la SCI Tour Triangle, sans publicité ni mise en concurrence, puisqu’elle avait déjà choisi son bénéficiaire et le projet qu’il portait. Il était donc demandé au juge de constater la nature juridique de la promesse de bail à construction qui a précédé la délivrance du permis de construire, d’indiquer s’il s’agissait :

  • d’un simple contrat de droit privé (une commune met à disposition une parcelle de son domaine privé à un opérateur privé, pour qu’il y exerce une activité commerciale durant un certain temps, en échange d’une redevance) ;
  • ou d’un contrat administratif répondant à certaines exigences et besoins de la mairie (une mairie passe un marché public de travaux pour lequel on ne peut pas sélectionner l’opérateur de manière discrétionnaire, puisqu’il faut au contraire mettre en place une procédure préalable de mise en concurrence).

Or, le jugement rendu considère que la promesse de bail à construction litigieuse ne constitue pas un contrat de droit administratif, mais un contrat de droit privé. Il se prononce ainsi en contradiction avec les conclusions du rapporteur public qui l’invitait à requalifier le contrat en marché public de travaux, ainsi qu’avec la jurisprudence française et européenne relative aux marchés publics, qui tend à soumettre aux principes de transparence toute autorisation permettant l’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel, ce qui implique évidemment publicité et mise en concurrence.

Comment donc la tour Triangle pouvait-elle être conçue en concertation avec le public, si dès la présentation du projet par l’opérateur privé, la mairie de Paris avait déjà choisi le projet, son lieu d’emprise et les opérateurs appliqués dans son exploitation ?

Comment peut-on justifier une telle volonté de discrétion et de hâte, pour un projet aussi impactant et aussi monumental que celui de la tour Triangle ? Si l’on peut contourner les règles des marchés publics pour une opération de cette envergure, c’est un très mauvais message qui est envoyé aux collectivités et aux opérateurs immobiliers.

Christine Nedelec